Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.