La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.

Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.

La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.

L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes.

Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dont la construction projetée affecterait directement les conditions de jouissance de son bien.