Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
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Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
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Présentation des calendriers fiscaux pour la déclaration des revenus et les avis d’impôt 2019.
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La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.
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