Le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.

Une enseigne est une inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée. Même si l’activité ne s’exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé, la qualification d’enseigne demeure.

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.