Le dernier rapport de la Commission des marchés publics de l'Etat pour 2009 est en ligne.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLiquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
...Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
...Brèves remarques sur l'intervention du notaire au cours de la procédure de divorce
Les attentes vis-à-vis du notariat lors de la survenance d'une procédure de divorce entre les époux et de la mise en oeuvre de la liquidation de leur régime matrimonial.
...Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public
Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
...Retenue à la source au taux de 18 % : documents à fournir
Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
...Dégrèvement transitoire de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Une instruction fiscale précise les conditions d'application du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.
...Personnes & Famille
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Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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