La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
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L'implantation des dispositifs publicitaires étant située à l'intérieur de l'agglomération, le préfet ne peut légalement mettre en demeure la société de procéder à leur enlèvement.
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