Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
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Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
...Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire
La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
...L’acte de mariage peut être signé sous le nom d’usage
Aucun principe de droit ne s'oppose à ce que l'un des époux voire les deux signent l'acte de mariage de leur nom d'usage conféré par cette union.
...Précisions quant à l’indemnisation du titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée
Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.
...Personnes & Famille
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