Précisions sur le nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits qui ne l’ont pas été de son vivant.

L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.

Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.

Les juges administratifs ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production d'un mémoire complémentaire qu'il a annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise.

Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine.