Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?

Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature.

Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.

A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale.

S'agissant de la reprise de biens de famille, le bénéficiaire de la reprise doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif de l'ancien exploitant.

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux dispose.