Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCopropriété : refus de paiement de la quote-part des charges
Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.
...Rupture d'un contrat d'intégration agricole
Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
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...Frais réels : limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels
Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels.
...Consentement des parties au contrat : signature
La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
...Requalification d'un contrat par l'administration fiscale
L'administration fiscale peut requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans avoir à se placer sur le terrain de l'abus de droit.
...Personnes & Famille
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