Adoption en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : TVA réduite pour la fourniture de repas prêts à la consommation immédiate
La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit.
...Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire n'est plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Modalités de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou à une procédure d'imposition d'office
Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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