Le 3 mai 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont présenté le rapport d’activité 2010 du Pôle Assurance Banque Épargne.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesVers un droit européen des contrats
Un groupe d'experts institué par la Commission européenne a remis le 3 mai 2011 une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats.
...Redevance d'occupation du domaine public : exploitants de canalisations d'eau potable
Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.
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QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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