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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéfinition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Un décret relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2011.
...Personnes & Famille
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