Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.

Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.

Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.

L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.

C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.