Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

En se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.

Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.

Les sénateurs et les notaires seront présents au Salon des maires et des collectivités locales.

Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.

Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur le projet d’arrêté fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base.