Publication au JORF d'un décret qui élargit les conditions de recrutement au poste de directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), notamment aux cadres des offices notariaux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConsultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
Ouverture d'une consultation publique relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 22 décembre 2011.
...Choix de l'expertise pour l'actionnaire minoritaire
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.
...CJUE : condamnation de la France à propos des décharges pour déchets inertes
La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
...Sociétés établies dans plusieurs Etats : régime fiscal privilégié
Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats.
...Un relais de téléphonie mobile est une construction
Les règles du POS relatives à la hauteur des constructions s'imposent à l'implantation d'un relais de téléphonie mobile.
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
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