Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement.
...Les établissements publics sont assujettis à la contribution foncière des entreprises pour leurs seules activités lucratives.
...La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.
...Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.
...Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
...Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
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