La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.

Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle.

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.