Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.