Un arrêté du 30 mai 2012 modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.

Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.

L'absence de mise en concurrence, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne peut pas être invoqué pour demander au juge d’écarter le contrat ou de constater sa nullité, s'il n'est pas démontré que son consentement aurait été vicié ou qu'il aurait ignoré la consistance de la prestation qui lui était proposée.