L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.

Lorsqu'un acte est rédigé à titre gracieux par un notaire mais signé en dehors de sa présence, sous seing privé, celui-ci n'est pas en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information “dont il n’est libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu”.

La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.

Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.