Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font pas l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu.

La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.

La situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées dans cette affaire, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant.

Suite au rapport publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2012, le gouvernement a réagi dans un communiqué. 

Le locataire qui obtient l'annulation de la clause lui imposant d'adhérer à une association de commerçants doit restituer à celle-ci, en valeur, les services qu'elle lui a rendus.