Lorsque le juge commet un notaire aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel, dont la perception se fait comme en matière d'expertise.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrécisions sur la notion de réception contradictoire
En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.
...Certains travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de son ISF
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
...Exercice du droit au retrait et cession de créance
La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
...Apport en numéraire de deux époux communs en bien à une SCI
Dès lors que des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie 50 parts, ces époux ont chacun la qualité d'associé.
...Personnes & Famille
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