L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaux en cas de cession d’actions en 2012
Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
...Contrôles techniques des ascenseurs
Mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs.
...CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...Personnes & Famille
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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