Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.

Une réponse ministérielle précise que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est possible sauf clauses expresses de certains documents d'urbanisme, comme le PLU,  ou du règlement sanitaire départemental.

Le nantissement qui n'a pas été inscrit dans les 15 jours suivant son enregistrement doit être annulé.

L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était d'accès libre.

La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.