L'élargissement d'une voie publique n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Détermination de la fraction mise à la charge du preneur, au profit du bailleur, du montant global de la TFPB et de la TFPNB portant sur les biens pris à bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.

La Commission européenne de l’énergie a approuvé l’accord entre les députés européens et le Conseil européen relatif à la proposition de directive de l'Union européenne sur l'efficacité énergétique.

Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.

La proposition de directive européenne "sur l’attribution de contrats de concession" doit être adoptée d’ici la fin de l’année 2012.