La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.

Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.

Une installation d'éoliennes ne pouvait pas être considérée comme un équipement collectif public, n'étant pas directement affectée à l'exécution même du service public de l'électricité.

Il appartient au seul maire d'une commune adhérant à la charte d'un parc naturel régional de réglementer la circulation dans les voies et chemins de la commune.

La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la modification.