Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil.

En cas de droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, peu importe qu'elle soit le titulaire du droit de préemption ou non, et cela à peine de nullité.

En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude.

L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.