Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l'épouse avait droit au remboursement par l'époux d'une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans une SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à l'époux au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre.

Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.

Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.

Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé dans les droits et actions de ce créancier contre celui dont il a éteint la dette à hauteur de l'indemnité dont il s'est acquitté.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.