Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRésiliation du bail pour cause de changement de destination
Dans le cas d'un changement de destination d'un local à usage d'atelier donné à bail, l’attestation du notaire ne peut caractériser un accord tacite des bailleurs.
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Une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement.
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La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps.
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Conditions dans lesquelles un établissement commercial peut se voir reconnaître la qualité de tiers lui permettant de contester une autorisation d'exploiter une installation classée.
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