Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesValidité d'une règle de non constructibilité d'un SCOT
Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
...CJUE : exonération de TVA pour les conseils en investissement auprès de sociétés de gestion de fonds
Les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
...QPC : les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE portent atteinte au droit de propriété
En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
...Opposition du caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure dans l'exception d'illégalité
Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet arrêté par voie d'exception contre l'arrêté de consignation qui en découle.
...Cotisations patronales : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle
Publication au JORF d'un décret relatif au calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
...Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 31 mars 2013.
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel. 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Affaires
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