La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction.

L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.

Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré leur statut de sociétés de droit après leur immatriculation tardive.

Pour déterminer la récompense due un époux à la communauté, il convient d'évaluer la plus-value procurée au bien propre du mari par les travaux d'amélioration de la maison d'habitation, en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, dans sa consistance antérieure à l'acquisition de la parcelle adjacente, la valeur qu'il aurait eue sans les travaux d'amélioration.

La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.