Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.

L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, caractérisent un abus de biens sociaux.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite.