Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.

Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires, notamment la présentation du dossier de candidature et les modalités de l'entretien individuel de sélection.

Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.

Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.