Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAvis de l'Autorité environnementale sur le plan national de prévention des déchets
L'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu public son avis concernant l'évaluation environnementale du plan national de prévention des déchets.
...Exonération d'impôt sur le revenu provenant d'une location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale du contribuable
Précisions sur les conditions d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui louent ou sous-louent des pièces en meublé dans leur résidence principale.
...Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"
La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA, est supprimée.
...Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : validation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...Rupture des relations commerciales : la prorogation du préavis
C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale.
...Personnes & Famille
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