Si le preneur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la bailleresse qu'il est marié, la procédure d'expulsion est aussi opposable à l'épouse du preneur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesObligation de revendication et reconnaissance du droit de propriété par le liquidateur
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.
...Bruxelles approuve la réforme de la TST-D
La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
...Divorce : l'adultère postérieur à l'ordonnance de non-conciliation pas toujours pris en compte
Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
...Conditions d'accès au jardin du souvenir situé dans un cimetière communal
Une réponse ministérielle précise qu'un maire ne peut limiter l'accès au jardin du souvenir du cimetière communal aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans ce cimetière.
...OCDE : avancée en matière de transparence fiscale et de coopération internationale
Les membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ont pris d’importantes dispositions afin d'intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la fraude fiscale.
...Remise en cause de la réduction "PME" accordée à l'apport de titres à une société holding
L'apport de titres ayant bénéficié de la réduction dite "PME" à une société holding remet en cause le bénéfice de cette réduction lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai de conservation de cinq années requis pour bénéficier de la réduction d'impôt.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
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