L'administration fiscale précise que l’ensemble des prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA) et les ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : publication de la loi
Publication de la loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des ...
Le juge des référés peut-il révoquer un gérant de SCI ?
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, ...
Acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les ZFU-TE : taux réduit du droit de mutation
L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de ...
Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de ...
Eolien en mer : les parcs de moins de 1 GW sont réputés autorisés
Depuis le 24 décembre 2018, les installations éoliennes en mer d'une puissance inférieure ou égale à 1 GW sont dispensées d'autorisation ...
L'omission d'une mention manuscrite n'annule pas nécessairement le cautionnement
Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si ...
Inopposabilité de la désuétude en cas de reconnaissance de la nationalité du parent
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est ...
ISF : imposition d'un résident fiscal russe
La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou ...
Personnes & Famille
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L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, sous réserve d'un intérêt à... 
Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre... 
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire. 
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir. 
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant...
Administration légale : les frères et soeurs du mineur peuvent faire appel
Filiation : la CJUE autorise l'exhumation en dépit des interdits nationaux
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
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CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Patrimoine & successions
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Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis... 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
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ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
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L'administration fiscale revient sur le renforcement temporaire du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) pour les... 
Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour... 
L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus. 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
La Réunion : renforcement temporaire du dispositif des ZFANG
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
L'UE inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress
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Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat après passage en Commission mixte... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour...
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Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge administratif, en... 
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La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été publiée au Journal officiel.
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Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les... 
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