Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTaux réduits de TVA sur les opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité
L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité.
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Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
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