L’administration fiscale commente l’exonération de CFE des photographes auteurs et précise la notion d’œuvre de l’esprit.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProfessionnels de l'immobilier : obligations déontologiques
Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
...Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...3 guides pour les marchés publics de confection d’habillement pour l’administration
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Rachat de ses propres titres par une SCI
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au rachat de ses propres titres par une société.
...Simplification des modalités d’information des acquéreurs
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
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