La durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.

Quand l'évaluation environnementale n'est pas requise et qu'il a été décidé de ne pas procéder à cette évaluation après un examen au cas par cas, le juge des référés doit apprécier si une évaluation environnementale était nécessaire.

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.

Concernant l'indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, il faut rechercher si l'occupation de l'immeuble indivis par l'époux exclue celle par l'épouse.