L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué même en présence d’une clause de non garantie du kilométrage.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImpossibilité matérielle de procéder à une exhumation
Le Conseil d'Etat retient que le maire d’une commune doit procéder à l’appréciation des faits avant d’opposer à la requérante l’impossibilité matérielle d’accéder à sa demande d’exhumation.
...Création du régime invalidité-décès des notaires
Publication au JO d'un décret relatif au régime invalidité-décès des notaires.
...Banque : devoir de mise en garde en cas de cautions non averties
Une banque est tenue d’un devoir de mise en garde à l’encontre des demandeurs, cautions non averties, qui ont souscrit un engagement dont le montant est disproportionné à leurs revenus.
...Crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)
Publication au JO d'un arrêté modifiant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
...Personnes & Famille
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Patrimoine & successions
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
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Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel.
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