Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.