L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.

Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.

L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.

Mise en consultation publique jusqu'au 3 mars 2017 d'un projet de décret visant à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.