L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
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...La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).
...Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.
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