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La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice ...
Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI ...
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