Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime
Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.
...Rappel de cotisations sociales et provision pour risques
Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
...Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme
Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
...Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf.
...Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire
La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
...Bénéfices agricoles et charges immobilières
Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation.
...Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
...Instructions fiscales sur la finance islamique
Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
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