L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesReport de déficits pour les filiales à l'étranger
En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.
...Précisions sur l'imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû en France
Le Conseil d'Etat a rendu public un avis sur les conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères perçus dans le cadre d'opérations d'achat-revente de titres autour de la date de détachement du coupon.
...Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal
Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.
...Conséquences de l’option d’un régime fiscal
L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
...Assujettissement à la TVA : subvention d’une commune en contrepartie d'obligations
Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
...Bail emphytéotique au titre de l'ISF
Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
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