Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSimplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
...Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)
L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP).
...Quelles évolutions pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Une réponse ministérielle a apporté des précisions concernant l'évolution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
...Plafonnement du quotient familial des contribuables fiscalement domiciliés hors de France
L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents.
...Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote
L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote.
...Appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique
Conditions et fonctionnement des appels à projets de l'Etat en soutien aux pôles territoriaux de coopération économique.
...Abattements exceptionnels sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de détermination des plus-values immobilières.
...Le Zodiac nécessaire à l'exploitation d'un restaurant est un véhicule utilitaire
Un bateau de type Zodiac utilisé pour les besoins de l'exploitation d'un restaurant constitue un véhicule utilitaire et ne peut être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance.
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