Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSuppression de taxes pharmaceutiques
La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
...Seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
...La TGAP s'applique aux boues d’épuration transformées
Les boues d’épuration transformées n’échappent pas à la qualification de déchet et sont donc soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
...Restriction du champ d’application du régime mère-fille concernant les titres hybrides
L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".
...Suppression des droits d’enregistrement sur cessions de biens d'une exploitation agricole et sur ventes publiques de biens meubles corporels
L’administration fiscale rappelle que les droits d’enregistrement sur les cessions de biens dépendant d’une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels sont supprimés.
...Aménagements du crédit d'impôt cinéma international
L’administration fiscale commente les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
...Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.
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