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Recodification de la TVA et modifications du code des impositions sur les biens et services : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe ...
Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à ...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de ...
Réforme de l'épargne retraite : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique jusqu'au 17 avril 2026 inclus concernant la réforme de l’épargne ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur ...
Régime du mandataire à l'international : consultation publique
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur ...
Fiscal
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et... 
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale